Notre politique de protection des données personnelles OUR PERSONAL DATA PROTECTION POLICY
Notre politique de protection des données personnelles OUR PERSONAL DATA PROTECTION POLICY
Notre politique de protection des données personnelles OUR PERSONAL DATA PROTECTION POLICY
l'entreprisethe company
PHONE DESIGN
6, rue Claude Jobert
10000 Troyes, France
+33 (0)3 25 71 97 50

SARL au capital social de 86 700 €SARL with share capital of € 86,700
SIRET : 447 980 780 00038
N° TVA intra-communautaire : FR77 447 980 780Intra-community VAT number: FR77 447 980 780
N° Déclaration CNIL : 1806063v0CNIL declaration number: 1806063v0
security
Délégué à la protection des données PROTECTION DATAS REPRESENTATIVE
Dave LOES
+33 (0) 3 25 45 71 18
informatique@conseil-sonore.com
perm_identity
Responsable de Traitement TREATMENT MANAGER
Eric DELAHAYE
+33 (0) 3 25 71 97 48
contact@phone-design.com
l'entreprise
PHONE DESIGN
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10000 Troyes, France
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SARL au capital social de 86 700 €SARL with share capital of € 86,700
SIRET : 447 980 780 00038
N° TVA intra-communautaire : FR77 447 980 780Intra-community VAT number: FR77 447 980 780
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Dave LOES
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Responsable de Traitement TREATMENT MANAGER
Eric DELAHAYE
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contact@phone-design.com
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Délégué à la protection
des données
PROTECTION DATAS REPRESENTATIVE
 
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Dave LOES
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informatique@conseil-sonore.com
 
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Responsable de Traitement TREATMENT MANAGER
 
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SIRET : 447 980 780 00038
N° TVA intra-communautaire : FR77 447 980 780Intra-community VAT number: FR77 447 980 780
N° Déclaration CNIL : 1806063v0CNIL declaration number: 1806063v0
 
Eric DELAHAYE
+33 (0) 3 25 71 97 48
contact@phone-design.com
L'entreprise Phone Design est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
Dans ce cadre, Phone Design renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos salariés, sous-traitants, donneurs d'ordre, clients et de prospects, dénommés ci-après « Utilisateurs », soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Date d'application : 01/11/2018

Notre politique de protection des données personnelles décrit la manière dont Phone Design utilise, traite et protège vos données personnelles, ainsi que les raisons pour lesquelles nous traitons ces données.
La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales de vente.
Elle s'applique uniformément à tous les services proposés par Phone Design, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez à l'un de nos services.
Phone Design accorde en permanence une attention aux données de ses Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur. Si des modifications majeures étaient apportées, nous vous informerions par email ou par nos services pour vous permettre d'examiner ces modifications avant qu'elles ne prennent effet.
Phone Design is engaged in a continuous process of compliance with the General Data Protection Regulations of April 27, 2016.
In this context, Phone Design strengthens its personal data protection policy so that the data of our employees, subcontractors, contractors, customers and prospects, hereinafter referred to as "Users", are collected and used in a transparent, confidential and secure way.
Application date: 01/11/2018

Our personal data protection policy describes how Phone Design uses, processes and protects your personal data, as well as the reasons for which we process this data.
The Personal Data Protection Policy is a part of the General Conditions of Sale.
It applies uniformly to all the services offered by Phone Design, it being specified that additional information may be communicated to you if necessary when you subscribe to one of our services.
Phone Design constantly pays attention to the data of its users. We may therefore need to modify, supplement or update the Data Protection Policy.
We invite you to regularly consult the latest version in force. If major changes are made, we will notify you by email or through our services to allow you to review these changes before they take effect.


1. Quelles données personnelles sont collectées ?1. What personal data is collected?

Dans le cadre de notre activité, nous collectons les données suivantes :
  • Données personnelles (nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, données sociales)
  • Coordonnées (numéros de téléphone, adresse e-mail)
  • Détails d'identification et authentification (logs techniques, traces informatiques, adresse IP)
  • Coordonnées bancaires

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes :
  • Nos entreprises clientes ou fournisseurs de service,
  • Les organismes de renseignements commerciaux,
  • Sites internet/page de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

As part of our activity, we collect the following data:
  • Personal data (name, address, date and place of birth, nationality, social data)
  • Contact details (telephone numbers, e-mail address)
  • Identification and authentication details (technical logs, computer traces, IP address)
  • Bank details

Datas may be collected directly from you or obtained from the following sources:
  • Our client companies or service providers,
  • Business intelligence organizations,
  • Social media websites / page containing informations that you have made public and databases made public by third parties.


2. Pour quelle finalité collectons-nous vos données personnelles ?2. For what purpose do we collect your personal data?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des services personnalisés et de qualité dans les cadres suivants :
  • Nous conformer à nos obligations contractuelles
    Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :
    • Vous fournir des informations relatives à nos services,
    • Vous assister lors de la conclusion du contrat,
    • Vous assurer une bonne gestion de la relation client,
    • Exécuter nos missions contractuelles
    • Vous garantir les qualités de service demandées

  • Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
    Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires parmi lesquelles :
    • Répondre aux obligations sociales
    • Pour exécuter un contrat conclu
    • Assurer l'archivage des données d'une mission qui nous a été confiée,

  • Pour le bon fonctionnement de notre site internet
    Nous utilisons vos données personnelles pour :
    • Répondre à une demande d'un utilisateur de notre site internet via l'utilisation du formulaire de contact
    • Mesurer l'audience du site
Des informations relatives à notre politique cookies et à la sécurité informatique sont disponibles sur chacun de nos services en ligne.

We collect and use only the personal data that we need in the context of our activity to offer you personalized and quality services in the following settings:
  • Comply with our contractual obligations
    We use your personal data to conclude and execute our contracts, including:
    • Providing you with information relating to our services,
    • Assisting you during the conclusion of the contract,
    • Ensuring good customer relationship management,
    • Executing our contractual missions,
    • Guarantying the quality of service requested.

  • Comply with our legal and regulatory obligations
    We use your personal data to fulfill various legal and regulatory obligations, including:
    • Meeting social obligations
    • To execute a concluded contract
    • Ensure the archiving of the data of a mission entrusted to us,

  • For the proper functioning of our website
    We use your personal data to:
    • Respond to a request from a user of our website via the use of the contact form
    • Measure site audience
Information relating to our cookie policy and IT security is available on each of our online services.


3. Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?3. Is your data shared with third parties?

Les données personnelles vous concernant, collectées dans le cadre des services proposés, sont destinées à la propre utilisation de l'entreprise et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes pour lesquelles l'entreprise peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

Phone Design ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas.
Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles, en particulier certaines professions réglementées telles que les cabinets d'expertise comptable ou cabinet d'avocat, mais également les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD) qui font l’objet de dispositions particulières dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Si Phone Design ou tout ou partie de ses actifs était rachetée par un tiers, les données en notre possession seraient, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.
L'ensemble des données collectées sont conservées en France.

The personal data concerning you, collected within the framework of the services offered, are intended for the company's own use and can be transmitted to subcontracting companies for which the company can appeal in the context of the execution of its services.

Phone Design does not sell or rent your personal data to third parties for marketing purposes, under any circumstances.
We also work in close collaboration with third-party companies that may have access to your personal data, in particular certain regulated professions such as accounting firms or law firms, but also Collecting and Distribution Companies (SPRD) which are the subject of specific provisions in the Intellectual Property Code.

If Phone Design or all or parts of its assets were bought by a third party, the data in our possession would, if necessary, would be transferred to the new owner.
All of the data collected is kept in France.


4. Comment sont protégées vos données personnelles ?4. How is your personal data protected?

Phone Design applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

Phone Design applies generally recognized technological and organizational security measures so that the personal data collected is neither lost, misappropriated, nor consulted, nor modified, nor disclosed by unauthorized third parties unless the communication of these data is imposed by the regulations in force, in particular at the request of a judicial authority, police or any other authority empowered by law.


5. Quelle est la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs du Réseau ?5. How long is the personal data of Network users kept?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu'une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation client, le suivi des missions exécutées durant l'année de garantie et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur :
  • S'agissant des clients directs ou indirects, les informations sont conservées 10 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous,
  • S'agissant des prospects, les informations sont conservées 5 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous,
  • S'agissant des donneurs d'ordre, des fournisseurs et des sous-traitants, les informations sont conservées 10 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous,
  • S'agissant des données sociales, les informations sont conservées 5 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.
Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs seront supprimées à l'issue de la fin du délai de conservation.

We keep your personal data for the longest period of time necessary to comply with applicable legal and regulatory provisions or another period taking into account operational constraints such as good bookkeeping, effective customer relationship management, mission monitoring executed during the warranty year and responses to legal or regulatory requests:
  • For direct or indirect customers, informations are kept for 10 years from the time of its collection or our last contact with you,
  • With regard to prospects, informations are kept for 5 years from its collection or from our last contact with you,
  • With regard to principals, suppliers and subcontractors, informations are kept for 10 years from its collection or from our last contact with you,
  • Regarding social data, informations are kept for 5 years from its collection or from our last contact with you.
The personal data communicated by the Users will be deleted at the end of the retention period.


6. Quels sont vos droits ?6. What are your rights?

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de nos services disposent des droits suivants :
  • droit d'accès et de rectification
  • de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs
  • droit d'opposition aux traitements des données personnelles
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat
Si vous souhaitez savoir comment Phone Design utilise ces données personnelles, vous pouvez à tout moment demander à les rectifier ou vous opposez à un traitement. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à notre adresse de contact ci-dessous.

Enfin les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes).

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d'un justificatif d'identité afin que le responsable de la Protection des Données puisse vérifier votre identité.

In accordance with the regulations in force, Users of our services have the following rights:
  • right of access and rectification
  • User data completeness update
  • right to block or delete personal User data, when it is inaccurate, incomplete, ambiguous, outdated, or whose collection, use, communication or conservation is prohibited
  • right to withdraw consent at any time
  • right to limit the processing of User data
  • right to object to the processing of personal data
  • right to the portability of the data that the Users will have provided, when these data are the subject of automated processing based on their consent or a contract
If you wish to know how Phone Design uses these personal datas, you can ask to rectify them or object to the processing at any time. You can send a registered letter with acknowledgment of receipt to our contact address below.

Finally, Users can file a complaint with the supervisory authorities, and in particular the CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes).

Your requests will be processed within 30 days. In addition to your request, we will ask you to attach a photocopy of proof of identity so that the Data Protection Officer can verify your identity.


7. Comment nous contacter ?7. How to contact us?

Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à l'entreprise Phone Design de recommandations ou de commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante :
Phone Design
Service Protection des Données
6 rue Claude Jobert
10000 Troyes, France.

If you have any questions or complaints or if you wish to inform Phone Design of recommendations or comments aimed at improving our Personal Data Protection Policy, you can send a letter to the following address:
Phone Design
Data Protection Service
6 rue Claude Jobert
10000 Troyes, France.